1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARC GROUP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises commercialisées par ARC GROUP.
 Toute prestation accomplie par la société ARC GROUP implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Commande et franco de port

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (courriel, fax,…) auprès des représentants de la société ARC GROUP ou à l’adresse contact@arcgroup.fr. L’acceptation de la commande par ARC GROUP résulte de la confirmation qu’elle l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par écrit. A compter de l’envoi de la confirmation, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner un nouveau délai de livraison.
Les expéditions bénéficient d’un franco de port de 1500€ HT. En dessous du seuil, une participation aux frais d’expédition sera facturée.

3. Prix

a) Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
b) La société ARC GROUP s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’une information préalable de 30 jours. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 c) Le Client est rendu attentif au fait qu’une taxe obligatoire non inclue dans le prix HT s’applique à certaines catégories de nos marchandises vendues en Europe et apparait séparément sur les factures. (Eco-contribution DEEE, reversée aux organismes de collecte et recyclage des produits EEE en fin de vie) 
 Plus d’information : https://www.ecosystem.eco/

4. Livraison

a) La livraison est effectuée :
 – Soit par la remise directe des marchandises au client à l’entrepôt de la société ARC GROUP situé à l’adresse suivante : AX Logistic – 9 Rue de la Tréate, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
 – Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
 b) Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande
 d) La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. 
 e) Pour tout autre réclamation sur les produits livrés, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera, dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison, par écrit à l’adresse contact@arcgroup.fr. Il appartiendra à la société ARC GROUP de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Au-delà de ce délai de 48 heures, toute réclamation ne sera pas prise en compte.

5. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société ARC GROUP et le client.

6. Garantie

La société ARC GROUP apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. La garantie des produits est indiquée sur les emballages. En cas de défectuosité reconnue par la société ARC S.A.S, son obligation sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7. Conditions de paiement

a) Le paiement des factures s’effectue à trente (30) jours à compter de la date de leur émission : par virement, chèque ou par lettre de change relevé directe (LCR). 
 Un escompte de 1% sera accordé pour tout règlement sous 5 jours à compter de la date d’émission de la facture.
b) La société ARC GROUP a souscrit une assurance-crédit pour se protéger contre les risques d’impayés.
En cas d’évaluation positive du client par l’assurance-crédit :
- Pour la première commande, ARC GROUP établira, dès confirmation de la commande, une facture au siège du client pour un paiement par virement avant l’expédition des marchandises.
– Pour les commandes suivantes, ARC GROUP établira, dès expédition de la commande, une facture au siège du client. Sauf conditions particulières, les factures sont payables, soit au comptant à réception de la facture, soit à 30 jours net de la date de facture. 
En cas d’évaluation négative du client par l’assurance-crédit et pour toute commande, ARC GROUP établira, dès confirmation de la commande, une facture au siège du client pour un paiement par virement avant l’expédition des marchandises.

8. Retard de paiement

a) En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à son échéance, le client devra verser à la société ARC GROUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
b) En sus des indemnités de retard, toute facture non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

9. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, cinq jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société ARC GROUP qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le client n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

10. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de ARC GROUP jusqu’au complet règlement de leur prix. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ARC GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11. Force majeure

La responsabilité de la société ARC S.A.S. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

13. Loi AGEC

Conformément à la loi AGEC, notre société est enregistrée et cotise aux différents organismes suivants :
– D3E (écosysteme) : FR004082_05NLK0
– Emballage (CITEO) : FR214750_01VNAW