Normes Électrique

Marquage CE (Conformité Européenne)

Le marquage CE atteste que le produit est conforme aux exigences réglementaires européennes applicables, notamment en matière de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.
Il est obligatoire pour la mise sur le marché de nombreux produits dans l’Union européenne et constitue un prérequis légal, sans pour autant constituer une garantie de qualité.

Norme NF (Norme Française)

La norme NF est une certification volontaire délivrée par l’AFNOR ou ses partenaires, qui garantit qu’un produit ou un service est conforme à des critères définis de qualité, de sécurité, de performance et de fiabilité.
 Elle est souvent utilisée comme référence dans les marchés publics ou les appels d’offres, en raison de son haut niveau d’exigence. La norme NF C 15-100 est la référence réglementaire française qui définit les règles d’installation électrique à basse tension dans les bâtiments à usage d’habitation, tertiaire ou industriel. Elle est obligatoire pour toutes les installations neuves, les rénovations complètes ou les extensions importantes.

Principaux Domaines Couverts Par la Norme :

Innovation: Règlement (UE) 2019/2015 – Étiquetage Énergétique Des Sources Lumineuses

Le règlement 2019/2015 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1er septembre 2021, concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses (lampes, ampoules LED, luminaires intégrés, etc.).

 Objectif

Ce règlement vise à fournir aux consommateurs une information claire et harmonisée sur la performance énergétique des produits d’éclairage, tout en encourageant les fabricants à concevoir des solutions plus économes en énergie.

Principaux Éléments à Retenir

Nouvelle échelle énergétique :

Le règlement réintroduit une échelle de A à G (en remplacement de l’ancienne échelle A++ à E), afin de clarifier les performances : A = très économe, G = très énergivore.

Informations obligatoires sur l’étiquette :
Classe énergétique (A à G) Consommation en kWh/1000h Code QR menant à la base de données européenne EPREL Identifiant du modèle, fabricant, etc.

Base de données EPREL :

Tous les produits couverts doivent être enregistrés dans la base de données européenne EPREL, accessible aux consommateurs pour vérifier les performances déclarées.

Champ d’application :

Concerne la plupart des sources lumineuses, à usage domestique, tertiaire ou industriel, y compris les modules LED et certains luminaires.

Tableau comparatif professionnel des règlements (UE) 2019/2015 et (UE) 2019/2020, tous deux relatifs à l’éclairage, mais traitant de points complémentaires :

Critère	Règlement (UE) 2019/2015	Règlement (UE) 2019/2015
Type de texte	Règlement sur l’étiquetage énergétique	Règlement sur l’écoconception
Objet principal	Information consommateur via une étiquette énergie	Amélioration de la performance énergétique et environnementale
Champ d’application	Sources lumineuses (lampes, LED, modules intégrés)	Sources lumineuses et équipements de commande séparés
Entrée en vigueur	1er septembre 2021	1er septembre 2021
Étiquette énergie	Oui (échelle A à G)	Non
Obligation pour les fabricants	Affichage de l’étiquette + enregistrement dans EPREL	Conformité aux exigences techniques (performance, durabilité)
Base de données EPREL	Oui, enregistrement obligatoire	Non obligatoire, mais souvent lié aux produits couverts
Critères évalués	Consommation en kWh, efficacité énergétique	Durabilité, efficacité, démontabilité, recyclabilité
Objectif final	Transparence et comparaison des produits pour les acheteurs	Réduction de l’impact environnemental sur le cycle de vie
Sanction en cas de non-conformité	Interdiction de mise sur le marché + retrait possible	Idem : mise sur le marché interdite si exigences non respectées

Normes Environnementales

La DEEE

DEEE signifie Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques. C’est une réglementation européenne et française visant à organiser la collecte, le traitement, la valorisation et le recyclage des équipements électriques et électroniques usagés, afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

Contexte Réglementaire

• Issue de la directive européenne 2012/19/UE (dite « directive DEEE »).
• Transposée en droit français notamment via le Code de l’environnement.
• Applicable à la plupart des produits fonctionnant sur secteur, batterie ou pile, dès lors qu’ils deviennent des déchets.

Exemples d’Équipements Concernés

• Électroménager (frigo, lave-linge, micro-ondes)
• Électronique grand public (TV, ordinateurs, téléphones, imprimantes)
• Matériel professionnel (serveurs, outils électriques)
• Éclairage (lampes LED, néons, luminaires)

Objectifs de la Réglementation DEEE

• Réduction des déchets dangereux
• Recyclage des matériaux (métaux, plastiques, verre…)
• Responsabilisation des producteurs via le principe de REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

Obligations Pour Les Producteurs Et Distributeurs

Acteur	Obligations principales
Producteur	S’enregistrer auprès d’un éco-organisme (ex : Ecologic, Ecosystem) – Affichage de l’éco-participation sur les factures
Distributeur	Reprise gratuite des anciens équipements – Affichage de l’éco-participation sur les factures
Utilisateur Final	Ne pas jeter à la poubelle, déposer en déchèterie ou point de collecte agréé

Éco-Participation DEEE

Montant ajouté au prix de vente d’un produit pour financer la collecte, le tri et le recyclage.
Exemple : une ampoule LED avec une éco-participation de 0.12 €/ampoule

À Retenir

La DEEE permet une gestion responsable des déchets électroniques, en imposant aux fabricants et vendeurs des obligations environnementales tout au long du cycle de vie des produits. Elle contribue directement à une économie circulaire.

Missions Principales

Collecte, tri et recyclage

Met en place et finance les filières permettant de collecter, trier et recycler ces déchets
Crée des synergies avec collectivités, industriels et consommateurs pour améliorer la performance de tri (poubelles jaunes, points de collecte…) .

Écoconception & réduction des déchets

Encourage et accompagne les entreprises dans la réduction de l’impact de leurs emballages dès leur conception (moins de matériaux, matériaux recyclables…)

Réemploi

Développe des solutions pour favoriser le réemploi des emballages, notamment via des projets soutenus ou des filiales comme Citeo Pro, dédiée aux restaurateurs depuis janvier 2024.

Sensibilisation et accompagnement

Informe les citoyens, collectivités et entreprises sur les bonnes pratiques du tri (applis, guides, signalétiques…) citeo.org.
Anime des plateformes pour signaler les emballages excessifs (outil SEE, “moins c’est mieux”) et travaille avec les fabricants pour réduire les emballages superflus

Etat d’entreprise à mission

Depuis novembre 2020, Citeo a adopté le statut d’entreprise à mission, avec un engagement clair dans la transition écologique et l’économie circulaire 

En Résumé

• Citeo est l’opérateur principal du dispositif REP en France pour les emballages et papiers, financé par les producteurs.
• Il assure la prise en charge complète de la collecte, du tri, du recyclage et du réemploi.
• Il travaille en amont (écoconception) et en aval (sensibilisation des consommateurs).
• L’adoption du statut d’entreprise à mission marque son ambition de jouer un rôle majeur dans la transition vers une économie circulaire.